Fiscal TPE
Date: 2024-11-08
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RÉGIME FISCAL DE FAVEUR DES BSPCE
Les dirigeants et salariés de jeunes entreprises innovantes ou de start-up peuvent se voir attribuer un droit de souscription des actions de leur société à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. Ces bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE bénéficient à l'heure actuelle d'un régime fiscal de faveur qui pourrait être durci.
Le projet de loi de finances pour 2025 propose, en effet, de distinguer tout d'abord le gain d'acquisition qui serait taxé selon les règles des salaires au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème de l'IR, sur option.
Le gain de cession serait, quant à lui, taxé selon les règles des plus-values mobilières au taux de 12,8 % ou au barème de l'IR, sur option, ainsi qu'aux prélèvements sociaux, sauf éventuel sursis ou report d'imposition.
Ces dispositions pourraient s'appliquer aux cessions de titres souscrits en exercice de BSPCE réalisées à compter du 10 octobre 2024.
article 25 du projet de loi de finances pour 2025
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Date: 19/11/2024