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Date: 2024-11-19

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GUICHET UNIQUE : INQUIÉTUDE FACE À LA FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprises (création, modification cessation, dépôt des comptes ou dépôt d'actes) doivent être réalisées auprès du Guichet unique.

Compte tenu de dysfonctionnements importants, une procédure de secours avait été mise en place dès 2023 afin de permettre aux entreprises d'avoir recours, pour certaines formalités, à Infogreffe ou à un dépôt papier.

Aujourd'hui encore, les entreprises commerciales et artisanales, en cas de blocage d'une formalité ou du dépôt d'un acte, peuvent remplir leur formalité auprès d'Infogreffe via un lien accessible par le site du Guichet unique.

Il en est de même pour les personnes physiques exerçant certaines activités relevant de l'URSSAF, comme c'est le cas pour les artistes auteurs, les activités libérales réglementées, les chauffeurs de taxi, etc., qui, en cas de blocage, peuvent avoir un lien sur le site du Guichet unique les renvoyant vers le téléservice de l'URSSAF.

Or, malgré la persistance des dysfonctionnements du Guichet unique relevée par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), cette procédure de secours prendra fin le 31 décembre 2024.

Inquiet de cette situation, le CNB demande au gouvernement « des garanties sur le caractère pleinement opérationnel du Guichet unique des entreprises à la fin de cette année » et le CNGTC se dit « en capacité de se substituer à l'INPI dans un temps court et d'assurer enfin le bon fonctionnement du Guichet ».

Conseil national des barreaux, résolution sur le Guichet unique des entreprises, adoptée le 11 octobre 2024 ; Discours de clôture du 136e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce de Maître Victor Geneste à Reims le 3 octobre 2024