TVA applicable aux chaudières utilisant des combustibles fossiles

· Conformité au droit européen

La réforme des taux de TVA applicables aux systèmes de chauffage répond à une exigence d’harmonisation avec la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.

· Taux réduit de 5,5 % maintenu pour la chaleur d’origine renouvelable

✅ Le taux de TVA à 5,5 % reste applicable aux livraisons de chaleur issues majoritairement d’énergies renouvelables, telles que définies dans le Code de l’énergie.

è Nouveauté : la définition inclut désormais l’énergie ambiante (pompes à chaleur géothermiques, aérothermiques...).

· Exclusion des chaudières fossiles du bénéfice des taux réduits

À compter du 1er mars 2025 :

❌ Les chaudières utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul, etc.) sont exclues du taux réduit de 5,5 % (travaux de rénovation énergétique) et du taux intermédiaire de 10 % (travaux d’amélioration ou de transformation, etc.).

👉 Ces opérations seront désormais soumises au taux normal de 20 %

è Exception transitoire : si un devis accepté et un acompte encaissé ont été réalisés avant le 1er mars 2025, les taux réduits (5,5 % ou 10 %) restent applicables.

· Travaux d’entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile

✅ A partir du 1^er mars 2025, les prestations d’entretien et de réparation sur les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles sont, par défaut, soumises à la TVA au taux normal de 20 %.

è Toutefois, le taux réduit reste applicable uniquement si :

-  La chaudière a été achetée avant le 1er mars 2025,

- Elle a bénéficié d’un taux réduit lors de son achat et de sa pose,

- Le client est en mesure d’en apporter la preuve (Justificatif à présenter).