Suppression de l’attestation TVA pour les travaux dans les logements

Certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier :

📌 du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

📌 du taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles.

· Rappel des règles actuelles (jusqu’au 15 février 2025)

è Jusqu’à cette date, pour bénéficier de ces taux réduits : attestation obligatoire (modèle 1300-SD ou 1301-SD) en deux exemplaires, remise par le client au prestataire avant le début des travaux ou, au plus tard, à la facturation.

· Changements à compter du 16 février 2025

✅ Suppression de l’attestation pour l’application des taux réduits et intermédiaires.

✅ Remplacement par une certification du client sur le devis ou la facture, attestant que les conditions d’éligibilité au taux réduit sont remplies.

✅ Travaux en cours : Pour les travaux non achevés au 16 février 2025, la certification pourra être apportée directement sur le devis ou la facture.

· Obligations de conservation

è Par le prestataire : Devis et factures doivent être conservés pour justifier l’application du taux réduit.

è Par le client : Conservation obligatoire jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la fin des travaux.

· Sanctions en cas de non-respect

🔹 Application du taux normal de TVA (20 %) sur l’ensemble des travaux.

🔹 Le client peut être tenu solidairement responsable du paiement du complément de TVA.

👉 Mise à jour des modèles de devis et factures pour intégrer la nouvelle certification du client.

· Modèle de mention à intégrer dans les devis et factures à compter du 16 février 2025

 « En qualité de preneur de la prestation, j'atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »

📌 Cette mention devra être signée par le client pour garantir l’application du taux réduit ou intermédiaire.