RÉSILIATION À TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCEEn dehors de leurs activités professionnelles, les particuliers peuvent résilier, à tout moment après un délai d'un an, leurs contrats d'assurance. L'assureur...
STATISTIQUES SUR L'IFI 2023Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié ses données sur l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) en 2023....
TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVELa valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour...
SECTEUR AGRICOLE : TO-DE RENFORCÉEDans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d'emploi en CDI peuvent bénéficier, sous certaines...
RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS BANCAIRESAfin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel...
DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITEL'associé d'une société de personnes qui cède ses parts sociales lors de son départ en retraite peut, sur option, bénéficier d'une exonération d'IR sur...
CESSION D'UN IMMEUBLELa plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHESont notamment retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (ou CIR) les rémunérations allouées aux scientifiques ou ingénieurs directement et...
INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION D'ÉCHANTILLONSDepuis le 1er juillet 2022, les commerçants ont l'interdiction de fournir au consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale,...
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : RESTE À CHARGELa loi de finances pour 2023 a posé le principe d'une participation du titulaire du compte personnel de formation au financement de sa formation. Cette...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHEParmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (ou CIR) figurent, notamment, les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue des opérations...
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DANS UNE ASSOCIATIONLa nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est un des motifs économiques de licenciement admis par le code du travail. Mais ce motif...
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LES JOPour inciter les entreprises à anticiper les perturbations engendrées par les Jeux olympiques et paralympiques de cet été, le ministère du Travail a publié...
TAUX DE TVA APPLICABLE AUX LIVRESLes livraisons portant sur les livres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. L'ouvrage doit comporter une partie...