Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/01/2025 INSUFFISANCE D'ACTIF : SEUL LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA SAS EST RESPONSABLE Pour mémoire, si la liquidation judiciaire d'une société fait ressortir une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner son dirigeant à supporter... | |
Fiscal TPE | |
| 06/01/2025 FRAIS D'OBSÈQUES En cas de décès d'une personne, ses comptes bancaires sont immédiatement bloqués. Néanmoins, les héritiers en ligne directe sont autorisés à procéder à... | |
Vie des affaires | |
| 06/01/2025 CONDITION DE LA REPRISE D'UN ACTE CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ EN COURS DE FORMATION En novembre 2023, la Cour de cassation a supprimé l'exigence de la mention expresse « au nom et pour le compte de la société en formation » comme condition... | |
Social | |
| 06/01/2025 TAUX DE COTISATION AT/MP 2024 PROLONGÉS SUR 2025 En l'absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 adoptée par le Parlement, les arrêtés de tarification AT/MP 2025 n'ont pas été publiés... | |
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