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Date: 2022-12-22
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UN CDD POUR FORMER
Un salarié effectue dans une entreprise deux CDD de formation post-doctorale en qualité d'ingénieur-chercheur, du 12 janvier 2015 au 11 janvier 2016 puis du 12 janvier 2016 au 11 janvier 2017.
On le sait parfois moins, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application. Mais l'employeur doit assurer ce complément de formation, faute de quoi le contrat est requalifié en CDI.
C'est ce qu'un salarié a obtenu des juges du fond dans une affaire.
Alors, quelle formation doit fournir l'employeur pour ne pas risquer une requalification du CDD en CDI ?
Ici l'employeur a produit devant les juges l'historique des formations suivies par le salarié. Au total : 5 formations, c'est-à-dire 55 heures de formation sur les 2 ans de CDD. Mais la cour d'appel note :
- que 3 de ces formations permettaient simplement au salarié d'assurer son activité dans l'entreprise sans être ni qualifiantes, ni suffisantes pour répondre aux exigences de ce type de CDD ;
- et que l'employeur ne justifiait pas avoir mis en oeuvre des actions de complément de formation professionnelle, donnant accès au salarié à une spécialisation, qu'il aurait pu faire valoir auprès d'autres employeurs.
Pour la cour d'appel, la requalification en CDI est donc justifiée.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui souligne que le salarié a suivi 5 actions de formation et qu'il a acquis, dans le domaine de la recherche, des compétences complémentaires à ses qualifications universitaires. Pour elle, l'employeur lui a bien assuré un complément de formation professionnelle.
Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-13310 FSB
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Date: 16/11/2024