Social, Paye
Date: 2024-10-01
Social,Paye
DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L'URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15
Les employeurs de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paye peuvent souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi, au lieu du 5. Mais, encore faut-il qu'ils informent préalablement leur URSSAF de cette pratique.
Un employeur a ainsi dû acquitter des pénalités pour fourniture tardive de DSN au titre des mois de février à juin 2017. En effet, la société n'avait informé l'URSSAF du fait qu'elle pratiquait le décalage de la paye que le 12 juillet 2017, de sorte que l'organisme avait, à juste titre, fixé la date de fourniture de la DSN au 5 de chaque mois pour la période antérieure.
Cass. civ., 2e ch., 5 septembre 2024, n° 22-16816 D
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Date: 14/11/2024