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Date: 2026-02-09
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RÉGULARISATION EN COURS DE CONTRÔLE FISCAL
La procédure de régularisation en cours de contrôle permet aux contribuables qui remplissent l'ensemble des conditions requises de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.
La demande de régularisation doit être formulée par écrit, en utilisant, de préférence, l'imprimé spécial n° 3964 établi par l'administration. Désormais, ce formulaire existe en 3 versions, chacune adaptée à une situation précise : l'une pour les contrôles fiscaux externes de particuliers ou d'entreprises dont la procédure de régularisation est mise en oeuvre en présentiel, une autre pour ceux dont la procédure de régularisation s'effectue à distance, et une dernière réservée aux contrôles sur pièces.
Actualité BOI du 21 janvier 2026
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