Vie des affaires
Date: 2019-12-18
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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Parmi les mesures de simplification prévues par la loi Pacte du 22 mai 2019, il faut signaler l'élargissement du champ d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Ce dispositif créé en 2005 vise à accélérer le déroulement des opérations de liquidation judiciaire. Il est destiné aux très petites entreprises dépourvues d'actif immobilier et dont le redressement est impossible.
Auparavant, cette procédure simplifiée était obligatoire pour les entreprises ne comptant pas plus d'un salarié et dont le chiffre d'affaires hors taxes était inférieur à 300 000 euros. Elle était simplement facultative pour les entreprises comptant entre 2 et 5 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes était compris entre 300 000 et 750 000 euros. Le tribunal saisi décidait alors de l'opportunité d'utiliser la voie simplifiée.
Cette option laissée au juge est supprimée par la loi Pacte qui entend accroître le recours systématique à la liquidation judiciaire simplifiée. Dans ce but, un décret récent étend le domaine de la procédure simplifiée obligatoire en remplaçant les seuils de cette dernière par ceux plus élevés prévus antérieurement pour la procédure facultative.
Ainsi, pour les procédures ouvertes à compter du 23 novembre 2019, la liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les entreprises jusqu'à 5 salariés et 750 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes.
En principe, la durée de la liquidation simplifiée ne doit pas dépasser 6 mois. Par exception, ce délai est porté à 1 an pour les entreprises qui emploient plus d'1 salarié et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 300 000 euros. En toute hypothèse, cette durée peut être allongée de 3 mois supplémentaires, sur motivation spéciale du jugement.
Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, JO du 22 novembre ; C. com. art. L. 641-2 et L. 644-5
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Date: 06/11/2024