Vie des affaires
Date: 2020-05-04
Vie des affaires,
COVID-19 : TRANSMISSION AUX CFE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont un rôle essentiel auprès des entreprises pour l'accomplissement des formalités obligatoires relatives à leur création, la modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Du fait des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, la plupart des CFE sont fermés au public. Ils ne reçoivent donc plus les dossiers papier qui peuvent habituellement leur être remis en personne par les entrepreneurs. Dans ces conditions, la voie électronique devient obligatoire, pendant l'état d'urgence sanitaire, pour la transmission des dossiers de déclaration aux CFE.
En pratique, la déclaration par internet est déjà largement utilisée par les entreprises qui disposent de plusieurs sites à cet effet, tels que guichet-entreprises.fr ou infogreffe.fr.
La possibilité de déposer les déclarations par voie postale est tout de même maintenue pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions. Chaque CFE doit donc faire connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il peut être saisi.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23, article 2
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Date: 05/11/2024