Vie des affaires
Date: 2020-05-13
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COVID-19 : SUSPENSION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nombreuses sont les entreprises qui exercent une activité commerciale sur le domaine public. Elles concluent avec l'autorité gestionnaire du domaine public une convention qui les autorise à occuper une dépendance domaniale pour y exercer leur activité moyennant le versement d'une redevance.
Pour soulager la trésorerie de ces entreprises, atteintes par une forte baisse d'activité liée à l'épidémie, le Gouvernement décide qu'elles peuvent suspendre le paiement de leurs redevances d'occupation domaniale pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 2 mois. Cette mesure s'applique aux contrats relevant ou non de la commande publique.
En pratique, elle intéressera notamment les entreprises du secteur de la publicité extérieure. En effet, leur activité se trouve fortement dégradée du fait de l'annulation massive des campagnes publicitaires. Pour autant, leur activité n'est pas paralysée par la crise, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier des dispositions prévues notamment en cas de suspension de l'exécution d'une concession.
Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 20, JO du 23
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Date: 05/11/2024