Vie des affaires

Date: 2020-07-03

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TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRE

La charge de la taxe foncière est la source de fréquents litiges entre locataires et bailleurs commerciaux. C'est l'objet d'un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un jugement ordonne la cession partielle des actifs d'une société en redressement judiciaire à un repreneur, ainsi que le transfert à ce dernier d'un bail commercial conclu sans écrit en 2008. Le repreneur s'oppose alors à la demande du bailleur de payer la taxe foncière. D'après lui, le bailleur ne peut transférer au locataire la charge de la taxe foncière que par une clause expresse du bail. Or, une telle clause fait nécessairement défaut puisque le bail a été conclu verbalement.

C'est pourtant le bailleur qui obtient gain de cause en justice. Selon la Cour de cassation, en présence d'un bail verbal, il faut rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au locataire de la charge de la taxe foncière. Cet accord avait eu lieu entre les parties au bail initial puisque la société cédante avait toujours réglé la taxe foncière au bailleur, même après l'ouverture de son redressement judiciaire. Par conséquent, le repreneur cessionnaire du bail doit prendre en charge la taxe foncière due après la cession du bail.

Rappelons que la solution n'est plus valable pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. La taxe foncière ne peut être mise à la charge du locataire que par une clause expresse dans l'inventaire des charges.

Cass. civ., 3e ch., 28 mai 2020, n° 19-10056 PBI