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Date: 2020-07-08
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COOKIES : LES LIGNES DIRECTRICES DE LA CNIL DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT
Il y a près d'un an, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL adoptait des lignes directrices pour rappeler aux éditeurs de sites internet leurs obligations concernant les cookies et autres traceurs. Cet outil précédait la publication d'une véritable recommandation élaborée après l'organisation d'une consultation publique. Annoncée pour début avril, l'adoption de ce texte est finalement reportée en raison de la crise sanitaire.
Entre-temps, plusieurs organisations professionnelles ont saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de la délibération de la CNIL prévoyant les lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. Les requérantes contestent notamment l'interdiction de la pratique des « cookies walls », par laquelle les éditeurs de sites internet bloquent l'accès à leurs sites lorsque l'internaute refuse d'être suivi au moyen de cookies et autres traceurs.
Le Conseil d'État leur donne gain de cause sur ce point. Dans ses lignes directrices, la CNIL estime que l'interdiction des « cookies walls » découle directement de l'exigence d'un consentement libre de l'utilisateur au dépôt de traceurs, posée par le RGPD. Le Conseil d'État n'affirme pas le contraire. Mais pour le juge, une telle interdiction générale et absolue n'a pas sa place dans des lignes directrices. Si ce type d'instrument n'a pas force contraignante, il exerce une grande influence sur les pratiques des opérateurs économiques. La disposition critiquée se trouve donc annulée.
CE 19 juin 2020, req. n° 434684
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Date: 05/11/2024