Fiscal TPE

Date: 2022-11-08

Fiscal

GROUPE TVA

À compter du 1^er janvier 2023, un nouveau régime de TVA permet à des personnes assujetties établies en France et liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique à la TVA.

Les membres de ce groupe TVA doivent désigner un représentant chargé de s'acquitter des obligations déclaratives et d'effectuer le paiement de la TVA. Ce représentant est aussi chargé de formuler une option de création du groupe TVA pour au moins 3 ans.

Une foire aux questions disponibles sur le site impots.gouv.fr explicite les démarches à accomplir. Par ailleurs, l'administration fiscale a publié ses commentaires sur ce nouveau régime de TVA, dans son bulletin officiel (BOFIP). Ils font l'objet, jusqu'au 31 mars 2023, d'une consultation publique permettant d'informer les contribuables, de recueillir leurs observations, propositions et contre-propositions avant qu'ils ne soient éventuellement modifiés. Les assujettis peuvent se prévaloir des commentaires en l'état jusqu'à leur éventuelle révision à la fin du processus de consultation.

Actualité BOFIP du 25 octobre 2022