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Date: 2023-05-05
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TITRE-RESTAURANT POUR UNE DEMI-JOURNÉE DE TRAVAIL
Dans une décision du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'une seule condition est nécessaire pour obtenir un titre-restaurant : il faut que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier. Cette règle implique qu'un salarié travaillant une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail recoupe la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l'employeur, peu important qu'il ait effectivement pris sa pause déjeuner ou non au cours de cette demi-journée.
Dans cette entreprise, la pause méridienne devait être prise sur la plage mobile de 11 h 15 à 14 h. Quand bien même le salarié aurait commencé à travailler à 7h30, qui était l'heure minimum de début de ses horaires de travail, et aurait effectué ses 4 heures de travail d'affilée, il aurait de toute façon fini à 11 h 30, soit après le début de la plage mobile durant laquelle la pause méridienne devait être prise. Le salarié devait donc bénéficier d'un titre-restaurant, qu'il ait ou non pris sa pause déjeuner.
Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-11322 FSB
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Date: 05/11/2024