Fiscal TPE

Date: 2023-05-09

Fiscal

FACTURE ÉLECTRONIQUE

À partir du 1^er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises seront dans l'obligation d'émettre leurs factures sous format électronique.

Afin de préparer cette importante échéance, l'administration fiscale souhaite mettre en place une phase d'expérimentation dite « phase pilote » du 3 janvier au 30 juin 2024 afin de tester en conditions réelles le bon fonctionnement du dispositif. Les entreprises qui voudraient y participer sont invitées à déposer un dossier de candidature par mail au plus tard le 26 juin prochain.

impots.gouv.fr > Professionnel > Facturation électronique