Vie des affaires
Date: 2023-05-11
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DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Depuis 2022, les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs sont tenus d'assurer la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant une certaine durée.
Cette obligation relative à la disponibilité des pièces détachées a été étendue aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023.
Pour permettre l'application de cette nouvelle obligation, un récent décret donne la liste précise des produits concernés et des pièces détachées dont les professionnels doivent assurer la disponibilité. Est également fixée la date à partir de laquelle les pièces détachées doivent être disponibles : selon les produits, soit dès la mise sur le marché français de la première unité d'un modèle, soit au plus tard 2 ans après cette mise sur le marché national. Est enfin prévue la durée minimale pendant laquelle les professionnels doivent assurer la disponibilité des pièces : 5, 7 ou 10 ans.
Ces dispositions s'appliquent aux modèles de produits dont la première unité est mise sur le marché à partir du 23 avril 2023.
Décret 2023-293 du 19 avril 2023, JO du 22
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Date: 05/11/2024