Fiscal TPE
Date: 2023-05-26
Fiscal
ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES AGRICULTEURS
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné par exercice de 12 mois.
Ce dispositif de faveur qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, le plafond annuel de déduction qui varie en fonction du bénéfice imposable de l'exploitant agricole est dorénavant actualisé tous les ans en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente.
Cette mesure de revalorisation s'appliquera à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Actualité BOI du 3 mai 2023
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Date: 05/11/2024