Social
Date: 2023-06-05
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INAPTE PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL
Le constat de l'inaptitude d'un salarié à son poste est de la compétence du médecin du travail. En pratique, l'inaptitude est souvent constatée lors de la visite de reprise, à la suite d'un arrêt de travail. Mais ce n'est pas obligatoire.
La Cour de cassation considère en effet de longue date que le médecin du travail peut constater l'inaptitude dans le cadre de toute visite médicale.
Récemment, dans une affaire un salarié en arrêt maladie avait pris l'initiative de solliciter un examen médical. À l'issue de cette visite, le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié. Ce constat avait conduit au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié a contesté la rupture de son contrat, car il estimait que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l'issue d'une visite médicale qu'il avait lui-même demandée et qui avait eu lieu pendant la suspension de son contrat de travail en raison d'un arrêt maladie.
La Cour de cassation a balayé cet argument et confirmé que l'inaptitude peut être constatée dans le cadre de toute visite médicale.
Cass. soc. 24 mai 2023, n° 22-10517 FSB
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Date: 05/11/2024