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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
15/11/2022
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT

La plus-value réalisée par un contribuable non-résident lors de la cession d'un logement situé en France est partiellement exonérée d'impôt à condition...
Social
15/11/2022
TRANSFERT DE SALARIÉ : IL FAUT UNE CONVENTION TRIPARTITE

Lorsqu'un salarié est muté d'une entreprise à une autre, ce salarié et ses deux employeurs successifs peuvent conclure une convention tripartite pour organiser...
Vie des affaires
15/11/2022
RESPONSABILITÉ D'UN GÉRANT ENVERS SON COGÉRANT RÉVOQUÉ

La responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée par un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. En application de cette règle,...
Social
14/11/2022
RÈGLES DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROROGÉES AU 31 JANVIER 2023

Le décret du 26 juillet 2019 qui fixe le règlement d'assurance chômage est arrivé à expiration le 1 Ce décret du 29 octobre a été pris dans l'attente du...
Fiscal TPE
14/11/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit d'impôt...
Vie des affaires
14/11/2022
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF : INFONDÉE NE SIGNIFIE PAS ABUSIVE

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion y...
10/11/2022
RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS

Un homme est nommé directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) par décision de l'associé unique de la société. Sur les modalités de cette...
Social
10/11/2022
SANCTIONNER UN COMPORTEMENT FAUTIF PERSISTANT

Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017 puis licencié pour faute grave le 18 mai 2017. Son employeur lui reproche des abus de...
Fiscal TPE
10/11/2022
TAXE D'AMÉNAGEMENT

Les opérations de construction et d'aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée des services chargés de l'urbanisme...
09/11/2022
TAXE D'HABITATION

Les avis de taxe d'habitation 2022 correspondant à la résidence principale sont consultables en ligne dans l'espace Particulier de chaque redevable sur...
Vie des affaires
09/11/2022
COMMUNICATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CATÉGORIELLES

Un fournisseur peut rédiger plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) par catégories d'acheteurs. S'il n'est pas tenu de communiquer à un...
08/11/2022
DROIT DE RÉTRACTATION D'UNE ASSOCIATION DÉMARCHÉE

Lorsqu'ils sont démarchés, les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter sans motif. Les associations démarchées bénéficient-elles de ce droit ? La...
Fiscal TPE
08/11/2022
GROUPE TVA

À compter du 1 Les membres de ce groupe TVA doivent désigner un représentant chargé de s'acquitter des obligations déclaratives et d'effectuer le paiement...
Social
08/11/2022
CALCUL DES IJSS MALADIE-MATERNITÉ

Un décret du 12 avril 2021 avait prévu de nouvelles règles pour calculer les IJSS maladie-maternité quand il est nécessaire de reconstituer le salaire...
Fiscal TPE
07/11/2022
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

La plus-value résultant de la première cession d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, est exonérée à certaines conditions. Le cédant...
Vie des affaires
07/11/2022
GARANTIE DE PASSIF : DROITS D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES TROMPÉ

L'acheteur de parts d'une société peut obtenir plus que ce que prévoit la clause de garantie de passif lorsqu'il a été trompé, comme en témoigne une récente...
Social
07/11/2022
MONÉTISATION DES JOURS DE RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de demander à leur employeur de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées...
04/11/2022
LICENCIEMENT NUL : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS TOUJOURS REMBOURSER LES ALLOCATIONS-CHÔMAGE

Lorsque le licenciement est annulé, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle Emploi les allocations d'assurance chômage versées au salarié, dans...
Vie des affaires
04/11/2022
NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC

La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur...
Fiscal TPE
04/11/2022
IMPÔTS LOCAUX

Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables. La valeur locative des...
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