Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 04/11/2022 NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur... | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2022 IMPÔTS LOCAUX Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables. La valeur locative des... | |
Vie des affaires | |
| 03/11/2022 ACCORD DU LOCATAIRE SUR LE BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ À l'approche du terme d'un bail commercial portant sur des locaux exploités par une maison de retraite, le bailleur délivre à cette locataire un congé... | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2022 DÉCLARATION DES DONS Les organismes qui émettent des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises, qui peuvent en contrepartie bénéficier... | |
Social | |
| 03/11/2022 LICENCIEMENT NUL : COMMENT RÉDUIRE L'INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ ? Lorsque l'employeur a licencié un salarié pour plusieurs motifs, il suffit que l'un des griefs porte atteinte à une liberté fondamentale pour que le licenciement... | |
Fiscal TPE | |
| 02/11/2022 REDEVANCE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE En région Ile-de-France, une redevance spéciale est perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux,... | |
Social | |
| 02/11/2022 HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR En principe, un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si ces heures ont été effectuées à la demande de l'employeur. Mais,... | |
| 31/10/2022 SITE INTERNET DÉDIÉ AU PASSEPORT PRÉVENTION Le passeport de prévention a été mis en place par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il doit recenser l'ensemble des... | |
Fiscal TPE | |
| 31/10/2022 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Pour calculer l'impôt sur le revenu, il faut notamment tenir compte des sommes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci... | |
Vie des affaires | |
| 31/10/2022 INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE Parmi diverses mesures destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité... | |
Fiscal TPE | |
| 28/10/2022 CFE ET CHANGEMENT D'EXPLOITANT La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. En cas de changement d'exploitant,... | |
Social | |
| 28/10/2022 COMPOSITION DU TAUX DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures supplémentaires sont payées à un taux majoré. Encore faut-il déterminer les éléments de salaire qui composent ce taux avant de lui appliquer... | |
Vie des affaires | |
| 28/10/2022 CLAUSE DE CONCILIATION INVOQUÉE PAR LA CAUTION Depuis la récente réforme du cautionnement, hormis l'incapacité du débiteur dont elle aurait eu connaissance, la caution peut opposer au créancier toutes... | |
| 27/10/2022 ABUS DE BIENS SOCIAUX : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Constitue un délit d'abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant de société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu'il... | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2022 OPTION POUR LA TVA Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA. Le cédant peut néanmoins choisir d'opter pour la TVA. Dans une... | |
Social | |
| 26/10/2022 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 a mis en place une prime de partage de la valeur, la PPV, pour relayer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.... | |
Fiscal TPE | |
| 26/10/2022 AVANCES DE TRÉSORERIE À UNE FILIALE Conformément au Code général des impôts, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable... | |
Vie des affaires | |
| 26/10/2022 CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un créancier professionnel si elle prouve qu'il était, lors de la conclusion... | |
| 25/10/2022 CONTRAT CONCLU À DISTANCE Une femme fait appel à une professionnelle pour effectuer des travaux d'aménagement et de décoration de son appartement. Après avoir réglé plusieurs acomptes,... | |
Fiscal TPE | |
| 25/10/2022 REVALORISATION DES SEUILS FISCAUX Tous les 3 ans, certains seuils fiscaux sont revalorisés dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche... | |
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