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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
12/07/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET OBLIGATIONS DES COLLECTEURS

Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'une retenue...
Social
12/07/2022
LA COTISATION AGS NE CHANGE PAS

La cotisation AGS est à la charge exclusive de l'employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit sur une assiette maximale...
Vie des affaires
12/07/2022
UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Depuis le 1 Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement...
Social
11/07/2022
LICENCIEMENT NUL POUR SIMPLE USAGE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

Un salarié occupant les fonctions de directeur général d'une filiale roumaine d'un groupe a été licencié pour avoir notamment adressé au président du directoire...
Fiscal TPE
11/07/2022
CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART

Les entreprises appartenant notamment aux secteurs de la bijouterie, l'horlogerie ou la lunetterie peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit...
Vie des affaires
11/07/2022
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux...
Fiscal TPE
08/07/2022
SECRET PROFESSIONNEL

L'administration fiscale est tenue au secret professionnel quant aux informations recueillies dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle...
Vie des affaires
08/07/2022
UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EST UNE OPÉRATION DE GESTION

Un associé d'une SARL avait consenti à la société une avance en compte courant. Inquiet du sort de cette avance de fonds, il demande en justice une expertise...
Social
08/07/2022
EMBAUCHÉ PAR UNE SOCIÉTÉ LICENCIÉ PAR UNE AUTRE

Le code du travail indique qu'un salarié doit être licencié par « l'employeur ». En pratique, il va s'agir de l'employeur lui-même ou de la personne dans...
Vie des affaires
07/07/2022
LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage pendant un an sur le continent américain en compagnie de cinq personnes. Au moment de la...
Fiscal TPE
07/07/2022
DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France et dans les 12 mois s'il a eu...
06/07/2022
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses...
Vie des affaires
06/07/2022
VALIDITÉ D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES D'AVOCAT

Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel. Dans ce cadre,...
05/07/2022
VERS UNE DIGITALISATION DES ASSEMBLÉES DE SARL

Pour faire face à la crise sanitaire, des règles dérogatoires de tenue des assemblées de sociétés ont été mises en place entre mars 2020 et fin septembre 2021....
Fiscal TPE
05/07/2022
NOUVELLE TAXE VISANT LES PLATEFORMES DE LA MOBILITÉ

Une nouvelle taxe a été instituée sur la fourniture en France de services de mise en relation par voie électronique dans le domaine des VTC et de la livraison...
Social
05/07/2022
REQUALIFICATION D'UN TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET

Un salarié à temps partiel qui atteint la durée de travail d'un temps complet, en faisant des heures complémentaires, peut demander la requalification...
04/07/2022
NOUVELLES RUBRIQUES DU BOSS

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a récemment dressé un bilan de son site après un an d'existence. La Direction de la sécurité sociale annonce...
Fiscal TPE
04/07/2022
IMPÔT SUR LE REVENU : PROCHAINES ÉCHÉANCES

À la suite de la campagne de déclaration qui vient de se terminer, le fisc va établir le montant définitif de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus...
Social
01/07/2022
PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS À ÉTABLIR SUR LE CHAMP

Dans cette affaire, lors du premier tour des élections du CSE, le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après les élections mais dans l'heure...
Fiscal TPE
01/07/2022
REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATION

Les personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement...
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