j

Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
25/07/2022
AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL

L'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,...
Social
25/07/2022
HAUSSE DU SMIC AU 1

En principe, et sauf « coup de pouce » en cours d'année, le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Mais, une revalorisation doit intervenir...
Vie des affaires
25/07/2022
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En...
22/07/2022
OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIRE

En vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération...
Fiscal TPE
22/07/2022
DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL EN BRETAGNE

Pour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'applique à titre expérimental aux logements construits dans certaines communes...
Social
22/07/2022
PRÉCISER A POSTERIORI LE MOTIF D'UN LICENCIEMENT

L'employeur peut prendre l'initiative de préciser le motif de licenciement indiqué dans une lettre de licenciement qu'il a déjà adressée au salarié. Il...
Fiscal TPE
21/07/2022
VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ

Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables d'une entreprise ne peut excéder 3 mois pour les contribuables...
Vie des affaires
21/07/2022
BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints...
Social
20/07/2022
PRESCRIPTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT MORAL

Un salarié embauché en février 1995 avait été licencié le 25 janvier 2016. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il avait saisi la juridiction...
Fiscal TPE
20/07/2022
CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE

Actuellement, le crédit d'impôt service à la personne est versé en deux fois, sous forme d'acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été. À...
Vie des affaires
20/07/2022
PORTÉE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION INDIQUÉS DANS UN BON DE COMMANDE

Un couple conclut un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau thermodynamique. Estimant que le délai d'exécution...
19/07/2022
L'E-COMMERCE EUROPÉEN POURSUIT SA CROISSANCE

Selon le rapport 2022 publié par Ecommerce Europe et EuroCommerce, l'e-commerce a enregistré une croissance de + 13 % en Europe en 2021, pour atteindre...
Social
19/07/2022
AIDE À L'EMBAUCHE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L'entreprise, qui embauche un demandeur d'emploi de longue durée âgé d'au moins 30 ans en contrat de professionnalisation, peut bénéficier d'une aide exceptionnelle....
Fiscal TPE
19/07/2022
PACTE DUTREIL

Sous réserve de certains engagements, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une réduction de 75 % de la base imposable aux droits de donation ou...
18/07/2022
ENFANT MAJEUR RATTACHÉ

S'il remplit les conditions requises, un enfant majeur peut soit être imposé distinctement dans les conditions de droit commun, soit demander le rattachement...
Vie des affaires
18/07/2022
LA CRÉATION D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2021

Selon les chiffres de l'Observatoire de Bpifrance Création, 995 000 entreprises ont vu le jour en France en 2021, contre 848 000 en 2020, soit une hausse...
Social
18/07/2022
DISPOSITIFS « COVID » D'AIDES AUX COTISATIONS

L'administration a mis à jour l'instruction du 28 septembre 2021 qui précise les modalités d'application des différents dispositifs d'exonérations, d'aides...
Vie des affaires
13/07/2022
DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique pour 2021 que les délais de paiement des entreprises n'ont pas encore retrouvé leur niveau...
Fiscal TPE
13/07/2022
PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN NON-RÉSIDENT

Une pension alimentaire réglée par un particulier n'est en principe imposable dans les mains de celui qui la reçoit que si elle est déductible du revenu...
Social
13/07/2022
AIDE EXCEPTIONNELLE PROLONGÉE POUR L'EMBAUCHE D'ALTERNANTS

La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins...
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)