Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 25/04/2022 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL Si la révocation d'un gérant de SARL est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Une SARL décide de révoquer son gérant... | |
| 22/04/2022 ENGAGEMENT PRIS PAR UN SALARIÉ AU NOM DE SA SOCIÉTÉ Dans le cadre des relations d'affaires entre un promoteur et une SARL, un salarié de la seconde s'engage à ce que sa société paye 30 000 euros au premier.... | |
Social | |
| 22/04/2022 NULLITÉ DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES Un employeur avait conclu avec un salarié une convention de forfait prévoyant 198,67 heures de travail par mois, soit un volume mensuel de 47 heures supplémentaires.... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2022 TASCOM ET COMMERCE EN LIGNE La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460... | |
| 21/04/2022 AIDE EXCEPTIONNELLE « CARBURANT » ET TVA Le fisc vient de confirmer que, à l'instar des aides octroyées durant la crise sanitaire, l'aide exceptionnelle accordée aux personnes qui fournissent... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2022 UN PGE AU SECOURS DES ENTREPRISES AFFECTÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE Instauré pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif du prêt garanti par l'État, ou PGE, permet d'obtenir du crédit bancaire... | |
Social | |
| 21/04/2022 RAPPORT DE L'OIT SUR LE BARÈME « MACRON » Un rapport de l'organisation internationale du travail a été mis en lumière lors de l'audience du 31 mars 2022 qui s'est tenue devant la chambre sociale... | |
| 20/04/2022 LICENCIEMENT POUR FAUTE : INFORMATIONS COMMUNIQUÉES SUR LINKEDIN Un salarié employé en tant que responsable dans le secteur recherche et développement avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, après avoir publié... | |
Fiscal TPE | |
| 20/04/2022 DISPOSITIF « LOUER ABORDABLE » Les propriétaires bailleurs donnant un logement en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat entre le 1 Un... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2022 VENTE EN LIGNE DE BILLETS ET DROIT DE RÉTRACTATION Lorsqu'un organisateur de concert vend en ligne des billets pour un spectacle, cela implique qu'il réserve des places qu'il aurait peut-être du mal à remplir... | |
Fiscal TPE | |
| 19/04/2022 LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION 2022 Lors d'une conférence le 7 avril dernier, le directeur général des Finances publiques a annoncé le lancement de la campagne de l'impôt sur les revenus... | |
Social | |
| 19/04/2022 RUPTURE CONVENTIONNELLE : FAIRE HOMOLOGUER PAR TÉLÉSERVICE Toute rupture conventionnelle conclue entre l'employeur et le salarié doit être soumise au DREETS pour homologation, à l'initiative de l'un ou l'autre... | |
Vie des affaires | |
| 19/04/2022 DES AIDES « COÛTS FIXES » POUR LES ASSOCIATIONS Depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes » et ses prolongements permettent la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises encore... | |
Social | |
| 15/04/2022 FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre à l'amiable un CDI, via une rupture conventionnelle individuelle. Leur accord est formalisé... | |
Fiscal TPE | |
| 15/04/2022 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value de cession d'un logement, qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente, est totalement exonérée d'impôt sur le revenu... | |
Vie des affaires | |
| 15/04/2022 FRAUDE AU RIB Une récente alerte de la profession notariale met en garde contre une recrudescence des tentatives de fraude au relevé d'identité bancaire (RIB). Dans... | |
| 14/04/2022 RÉSILIATION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS Quand une personne conclut un contrat, qu'elle ne respecte pas ses obligations et est reconnue responsable de cette situation, elle doit à réparer le préjudice... | |
Social | |
| 14/04/2022 LE BARÈME MACRON EN QUESTION Pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, le code du travail fixe un barème d'indemnisation - « dit « Barème Macron » - que le juge... | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2022 SOLIDARITÉ DANS LE PAIEMENT DES IMPÔTS Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, un donneur d'ordre peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas assuré du respect des règles... | |
Social | |
| 13/04/2022 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LE BOSS Le Bulletin officiel de la sécurité sociale consacre désormais une rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire. Cette fiche s'articule autour... | |
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