Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/04/2022 LE BARÈME MACRON EN QUESTION Pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, le code du travail fixe un barème d'indemnisation - « dit « Barème Macron » - que le juge... | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2022 SOLIDARITÉ DANS LE PAIEMENT DES IMPÔTS Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, un donneur d'ordre peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas assuré du respect des règles... | |
Social | |
| 13/04/2022 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LE BOSS Le Bulletin officiel de la sécurité sociale consacre désormais une rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire. Cette fiche s'articule autour... | |
Fiscal TPE | |
| 13/04/2022 RECHERCHE D'UNE SUCCESSION VACANTE Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes parce que personne ne les a réclamées. La succession en question est alors administrée... | |
Vie des affaires | |
| 13/04/2022 INTERDICTION DE CHAUFFER LES TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC Initialement prévue courant 2021, l'interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public a été repoussée en raison de la crise sanitaire et de... | |
Fiscal TPE | |
| 12/04/2022 DÉDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN PARENT Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire, de leur revenu global imposable, le montant de la pension alimentaire... | |
Vie des affaires | |
| 12/04/2022 INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LA VENTE À DISTANCE Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur,... | |
Social | |
| 12/04/2022 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale... | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR CONGÉ DE L'EXPLOITANT AGRICOLE Le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole pendant les congés a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif spécifique a, par... | |
Social | |
| 11/04/2022 FIN DU ZÉRO RESTE À CHARGE POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE Jusqu'au 31 mars 2022, certains employeurs ont bénéficié du système d'activité partielle renforcée, avec un « zéro reste à charge », dans lequel l'indemnité... | |
| 08/04/2022 RUPTURE IRRÉGULIÈRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE : DE QUOI EST REDEVABLE L'EMPLOYEUR ? Passé la période d'essai pendant laquelle la rupture est libre, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que dans des cas limités.... | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2022 RÉFÉRENTIELS DE LA CNIL POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES Dépourvus de caractère obligatoire, les référentiels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont des guides précieux pour les organismes... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2022 PERQUISITIONS FISCALES Lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, l'autorité judiciaire peut autoriser le fisc à effectuer des visites... | |
| 07/04/2022 FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Les organismes sans but lucratif bénéficient à certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux au titre de leurs recettes d'exploitation provenant... | |
Social | |
| 07/04/2022 FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, même si cette faute a été commise durant la mise à pied conservatoire et qu'aucune faute antérieure... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2022 MANQUEMENT D'UN AGENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE À SON DEVOIR DE CONSEIL Assigné en justice par un client qui se plaint de la croissance trop lente des arbres fruitiers qu'il a achetés, un pépiniériste appelle son assureur en... | |
| 06/04/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 118,59. Il augmente de 2,42 % sur un an. Une hausse qui, rappelons-le,... | |
Fiscal TPE | |
| 06/04/2022 EXONÉRATION DE TVA DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT SPORTIF Le code général des impôts prévoit que les recettes tirées de leçons ou de cours particuliers de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques... | |
Social | |
| 06/04/2022 DÉLÉGUÉ SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un élu au comité social et économique comme délégué... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |
