Déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2017 auprès de l'AGEFIPH et, le cas échéant, paiement de la contribution AGEFIPH.

Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en février.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés en février.

Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier versés du 11 au 28 février (pour mémoire, la DSN était au 15 février).

Paiement mensuel (sauf option pour le 20) des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et la CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale des indépendants ainsi que, sauf professions libérales relevant de la CNAVPL et avocats relevant de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES), pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de février 2018.

Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en mars.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés en mars (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 31 mars).

Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de février.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février.

Paiement au centre des finances publiques (par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en janvier 2018.

Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS) et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués, et le cas échéant de la contribution sur les revenus locatifs.

Télépaiement de l'acompte d'IS du 15 mars 2018 (si l'IS de référence excède 3 000 €) ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt exigible pour cet exercice.

Télépaiement de la taxe sur les salaires, à l'aide du relevé 2501, afférente aux rémunérations versées en février 2018 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 est supérieur à 10 000 €.

Déclaration (2777) à la direction des non-résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

Déclaration à la direction des non-résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises  : régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de février 2018 ; régime simplifié d'imposition (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de février 2018 ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de février 2018 et remise de la déclaration correspondante ; déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2018.

Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés du 11 au 20 mars. La date de paiement au 18 mars est reportée au 19 mars compte tenu du dimanche (pour mémoire, la DSN est au 15 mars).

Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).

Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de février 2018 (employeurs payant ses cotisations mensuellement).

Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés du 21 au 31 mars. La date de paiement au 31 mars est reportée au 2 avril en raison du samedi et du dimanche (pour mémoire, la DSN est au 15 mars).