j

Échéancier

Échéancier : juillet
Le 5 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mai versés du 11 au 30 juin (pour mémoire, la DSN était au 15 juin).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès
RF 2017-4, §§ 1358 à 1366
Le 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en juin 2018.
RF 2016-3, §§ 360 à 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juillet.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés en juillet (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 31 juillet).Dans les deux cas, la date limite est reportée au 16, le 15 étant un dimanche.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant moins de 50 salariés et payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.La date limite est reportée au 16, le 15 étant un dimanche.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Entreprises occupant moins de 11 salariés et payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires d'avril, de mai et de juin 2018.Dans les deux cas, la date limite est reportée au 16, le 15 étant un dimanche.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6650 et 6950
Employeurs de VRP à cartes multiples
Rémunérations versées aux VRP multicartes pour le 2e trimestre 2018 : déclaration et paiement à l'URSSAF d'Île-de-France des cotisations de sécurité sociale, du FNAL, de la contribution solidarité autonomie, du forfait social, de la contribution patronale au dialogue social, des cotisations d'assurance chômage, de l'AGS, de la CSG et de la CRDS afférents à ces rémunérations.La date limite est reportée au 16, le 15 étant un dimanche.
RF 1095, §§ 6630 et 6653
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique  : régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) : si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de juin 2018, dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'avril, de mai et de juin 2018 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin ou du 2e trimestre 2018, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de juillet 2018 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte du mois de juin 2018 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations de mai 2018.
RF 1087, §§ 2406 et s.
SARL, sociétés par actions et certaines sociétés en nom collectif
Accomplissement de la formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l'approbation des comptes annuels pour un dépôt papier et dans les 2 mois pour un dépôt électronique.
FH 3742, §§ 11-1 et 11-2 (SA) ; FH 3740, §§ 13-20 et 13-21 (SARL) et 14-11 et 14-12 (EURL) ; FH 3738, §§ 7-2 et 7-3 (SAS) ; RF 2013-4, § 7-762 (SNC et SCA)
Le 16 au plus tard
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mai 2018.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2018
Télérèglement du solde de liquidation de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.
RF 1092, §§ 42-2 et 42-16
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires, à l'aide de l'imprimé 2501, afférente aux rémunérations versées : en juin 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 est supérieur à 10 000 € ; ou au cours du 2e trimestre 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
FH 3720, §§ 2-43 à 2-47
Toutes personnes ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en juin 2018
Déclaration (2777) à la direction des non-résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire ou libératoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1094, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en juin 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la direction des non-résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1094, §§ 217-1 et 217-2
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions et revenus non commerciaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 2e trimestre 2018.
RF 1094, §§ 210-18 et 210-19
Le 18 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés du 11 au 20 juillet (pour mémoire, la DSN est au 16 juillet).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de juin 2018 (en cas de paiement mensuel) ou du 2e trimestre 2018 (entreprises non mensualisées).
RF 1095, §§ 7085 et 7086
Le 31 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés du 21 au 31 juillet (pour mémoire, la DSN est au 16 juillet).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Remboursement du crédit de TVA du 2
Dépôt de la demande de remboursement (3519) en simple exemplaire.
RF 1087, § 2143
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 avril 2018
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours
RF 1092, § 1-20