Échéancier : novembre |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations Notmment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre et paiement des cotisations Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre et paiement des cotisations |
Employeurs en DSN Pour les employeurs payant leurs cotisations le 5 du mois, transmission de la DSN relative aux payes du mois d'octobre. |
Le 8 au plus tard |
DARES DARES Pour les employeurs hors DSN, envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'octobre |
Le 14 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en octobre 2016. Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en octobre : - des dividendes - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2016, n° 45150 La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui versent des dividendes et /ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en octobre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire Fiscal 2016, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Pour les retenues effectuées depuis le 1er janvier 2016, liquidation trimestrielle Dictionnaire Fiscal 2016, n°23030 |
Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe Dictionnaire Fiscal 2016, n°44945 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en octobre 2016 si le montant de la taxe 2015 est supérieur à 10 000 ?. RF 1068, §§ 1239 et 1240 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale de 3,3% et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7% et de la CRL Service des impôts des entreprises Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2016 RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16 |
Télérèglement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en novembre 2016 RF 1071, relevé 2571, § 32 |
Payer les impôts mis en recouvrement en septembre 2016 Centre des finances publiques Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre ) RF 1065, § 2514 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations |
Employeurs en DSN Pour les employeurs payant leurs cotisations à une date autre que le 5 du mois, transmission de la DSN relative aux payes d'octobre. |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie éléctronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Le 21 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1065, § 2514 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre Notamment cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre |
Retraite complémentaire Pour les employeurs de plus de 9 salariés, date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire. Pour les entreprises de 9 salariés au plus, date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire en cas d'option pour le paiement mensuel. |
Le 30 au plus tard |
Déclaration 2855 (taxe sur les véhicules des sociétés) Service des impôts des entreprises Déclarer et payer la taxe sur les voitures particulières possédées, utilisées ou louées du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Dictionnaire Fiscal 2016, n° 30680 |
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2016 Service des impôts des entreprises RF 1071, déclaration 2065, § 20 |
