Le JT Quotidien
07 octobre 2025 -
Durée : 00:04:34
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 octobre : Une même faute peut valoir des sanctions différentes, Cotisation foncière des entreprises, Réforme des nullités : impact sur les SAS.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 23-22456 FD
- CAA Douai n° 24DA01989 du 28 août 2025
- ANSA, comité juridique du 14 mai 2025, n° 25-036
