Le JT Quotidien
26 mai 2025 -
Durée : 00:04:37
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 mai : Réduction d'impôt pour dons, Fin du libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, Indemnité de licenciement contractuelle réduite pour cause d'escroquerie.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Bordeaux n°23BX01948 du 24 avril 2025
- Loi 2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes du 30 avril 2025, art. 4
- Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-11320 FD
