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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 février : Cotisations dues sur une indemnité transactionnelle, Associés de SEL, Délai de rétractation de 14 jours et création d’un site internet standard. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22
• - 18333 FSB ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1710, 01/01/2025
• - www.impots.gouv.fr actualité du 3 février 2025
• - CA Douai 17 octobre 2024, n°23
• - 01154

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 17 février : Plus
• - values immobilières des non
• - résidents, Le « fabriqué en France » : un atout en péril face à l’inflation ?, Licenciement d'une salariée partie en congé sans autorisation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - BOI
• - RFPI
• - PVINR
• - 30
• - 20 §120 du 22 janvier 2025
• - Crédoc
• - Note de synthèse Janvier 2025 Sourcing N° 2025
• - 5010 et site internet douane.gouv.fr
• - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
• - 16282 D

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 14 février : Un salarié protégé « harceleur » demande sa réintégration, Capital variable et retrait d’un associé : quand cesse l’obligation aux dettes ?, Report en arrière des déficits. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
• - 12574 FD
• - Cass. com. 18 décembre 2024, n°23
• - 10695
• - CAA Toulouse n°23TL00012 du 14 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 13 février : Proposition de rectification, Responsabilité pécuniaire du salarié devant le juge pénal, Commerçants : un guide pour développer et booster votre présence en ligne. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - TA Paris n°2224433 du 7 janvier 2025
• - Cass. crim. 14 janvier 2025, n° 24
• - 81365 FB
• - Guide « Le numérique au service du commerce de proximité » établi par le Conseil du commerce de France en partenariat avec La Poste

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 12 février : Réutilisation de bases de données personnelles : les bonnes pratiques énoncées par la CNIL !, Taxe sur les logements vacants, Adaptation du poste d'un salarié handicapé Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Recommandations de la CNIL du 23 janvier 2025 : « Réutilisation de bases de données : les vérifications nécessaires pour respecter la loi »
• - CAA Nantes n°24NT01840 du 24 décembre 2024
• - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
• - 15410 FB (2° moyen)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 11 février : Suspension du permis de conduire et licenciement ?, Cessions de terrains nus, Reporting de durabilité : quelles sanctions en l’absence des informations requises ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
• - 20792 D
• - BOI
• - ANNX
• - 000097 du 22 janvier 2025
• - Avis du CNCC EJ 2024
• - 07

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 10 février : Paiement des droits de succession, Insuffisance d’actif : les conditions de mis en cause de la responsabilité des dirigeants, Rappel d'obligation : publiez l'index égalité 2024. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Avis ECOT2435051V, JO du 27 décembre 2024
• - Cass. com. 11 décembre 2024, n°23
• - 17667

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Vendredi 7 février : Licenciement pour faute sans cause réelle et sérieuse, La banque et le devoir de mise en garde : une responsabilité limitée, Voie communale soumise à CFE. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
• - 10888 FB
• - Cass. com. 11 décembre 2024, n° 23
• - 15744
• - CAA Bordeaux n° 22BX02216 du 9 janvier 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Jeudi 6 février : Réduction d’impôt « flotte de vélos », Nouvelle rubrique du BOSS sur l'épargne salariale, Une convention réglementée, même approuvée, peut engager la responsabilité du gérant. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité BOI du 8 janvier 2025
• - Actualité BOSS du 24 janvier 2025 , BOSS, Épargne salariale, §§ 10 à 810, 01/02/2025
• - Cass. com. 18 décembre 2024, n° 22
• - 21487

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Mercredi 5 février : Cautionner des obligations futures : possible , sous certaines conditions, Fraude fiscale, Utiliser les titres
• - restaurant pour des courses alimentaires reste possible. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. com. 27 novembre 2024, n° 23
• - 19560
• - Décret n° 2024
• - 1724 du 31 décembre 2024, JO 1er janvier 2025
• - Loi 2025
• - 56 du 21 janvier 2025, JO du 22

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Mardi 4 février : De nouveaux Cerfa pour les contrats en alternance, Complément de prix, Optimisme en berne : les dirigeants d’entreprise face à l’incertitude. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.alternance.emploi.gouv.fr/demarches
• - administratives
• - CAA Douai n° 23DA02215 du 21 novembre 2024
• - Actualité CCI du 16 janvier 2025
• - www.cci.fr/articles/fil
• - actu

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Lundi 3 février : Rescrit fiscal, Vente de fonds de commerce : attention à respecter le délai d’opposition des créanciers, PLFSS 2025 : les débats redémarrent à l'assemblée nationale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025
• - Cass. com. 4 décembre 2024, n° 23
• - 15786
• - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifié par le Sénat, déposé à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 31 janvier : Respecter le cadre du contrat de travail à temps partagé, Règlement européen : le virement instantané devient obligatoire et gratuit, Crédit d’impôt famille. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 15 janvier 2025, n° 23
• - 15239 FSB
• - Communiqué de presse du comité national des moyens de paiement du 28 mars 2024
• - BOI
• - RES
• - BIC
• - 000176 du 8 janvier 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 30 janvier : Agents généraux d’assurance, Demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger, Accès aux marchés publics : des mesures favorables aux TPE et PME en 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décision du Conseil Constitutionnel 2024
• - 1116 QPC du 10 janvier 2025, JO du 14 janvier 2025
• - Arrêté du 3 janvier 2025, JO du 11, texte 7
• - Décrets 2024
• - 1217 du 28 décembre 2024 et 2024
• - 1251 du 30 décembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 janvier : Utilisation illégale de données : une société lourdement sanctionnée par la CNIL, Création de certains locaux en IDF, Garantie financière des ETT pour 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CNIL, délibération du 5 décembre 2024, n° SAN
• - 2024
• - 020, JO du 19 décembre
• - Arrêté du 18 décembre 2024, JO du 24 décembre, texte 31
• - Décret 2024
• - 1271 du 31 décembre 2024, JO du 1er janvier 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 janvier : Minoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Comptes courants d’associés, Augmentation des tarifs des annonces légales pour 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
• - 15410 FB
• - Avis ECOT2435051V du 23 décembre 2024
• - Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 27 janvier : Réduction d’impôt pour dons, Les nouveaux taux d’intérêt légal au 1er janvier 2025, Sortie progressive de DFS : les taux 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Projet de loi d’urgence pour Mayotte n°772, article 16
• - Arrêté du 17 décembre 2024, JO du 19, texte 19
• - BOSS, Frais professionnels, §§ 2130 et 2300, 01/01/2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 24 janvier : Résultats du scrutin « TPE », L’indépendance, critère obligatoire pour être qualifié d’agent commercial, Plus
• - values immobilières. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Ministère du Travail, communiqué du 20 décembre 2024
• - Cass. com. 14 novembre 2024, n°23
• - 16948
• - CAA Nantes n°23NT03558 du 12 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 janvier : Franchise en base de TVA, Prise d'acte basée sur des manquements anciens de l'employeur, Fin de mandat pour un gérant non renouvelé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décret 2024
• - 1195 du 21 décembre 2024, JO du 22 décembre 2024
• - Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23
• - 19664 D
• - Cass. com. 27 novembre 2024, n°22
• - 24631

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 janvier : Nouveaux tribunaux des activités économiques : pour qui et dans quel cas ?, Taxe sur les transactions financières, Prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire : quid de la garantie AGS ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Information « Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) » du Ministère de la Justice, mise à jour le 12 décembre 2024 sur son site Justice.fr ; Décret 2024
• - 1225 du 30 décembre 2024, JO du 31
• - BOI
• - ANNX
• - 000467 du 23 décembre 2024
• - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 20
• - 18484 FSB ; Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
• - 11417 FSB