Le JT Quotidien
27 juin 2024 -
Durée : 00:03:50
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 juin : Assurance-vie, Modification des horaires de travail, Vente du local commercial et restitution au locataire de charges indues.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Rép. minist. Da Conceicao Carvalho n° 283, JO Assemblée Nationale du 4 juin 2023
- Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-23032 FD
- Cass. civ., 3e ch., 16 mai 2024, n° 22-19922
