FRAUDE FISCALEPour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration...
DE NOUVEAUX CERFA POUR LES CONTRATS EN ALTERNANCELe ministère du Travail a récemment mis en ligne, sur le Portail de l'Alternance du gouvernement, de nouveaux formulaires Cerfa concernent le contrat d'apprentissage...
COMPLÉMENT DE PRIXLorsqu'une clause d'un contrat de cession de valeurs mobilières prévoit que le cessionnaire s'engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats...
RESCRIT FISCALSi un texte fiscal ne paraît pas clair ou si un contribuable hésite sur les dispositions fiscales applicables à sa situation particulière, il peut interroger...
CRÉDIT D'IMPÔT FAMILLELes entreprises imposées selon un régime réel peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses qu'elles...
AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCEEst, sous certaines conditions, exonérée d'impôt sur le revenu (IR) l'indemnité compensatrice qu'un agent général d'assurance exerçant son activité à titre...
CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN IDFLes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France...
GARANTIE FINANCIÈRE DES ETT POUR 2025Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent souscrire une garantie financière. Celle-ci permet que les salaires et indemnités dues, ainsi que les...
COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉSLes intérêts versés aux associés ou actionnaires en rémunération des sommes qu'ils mettent à disposition de leur société en plus de leur(s) part(s) en...
AUGMENTATION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES POUR 2025Les tarifs des annonces légales sont revus à la hausse pour l'année 2025. Cette hausse concerne aussi bien le tarif au caractère que la tarification forfaitaire...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSConfirmant une annonce du Gouvernement faite en décembre dernier, l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte prévoit que les dons réalisés entre...
