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Le JT Quotidien
25 novembre 2025 - Durée : 00:04:03

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 novembre : PSE avec cessation anticipée d’activité : attention au principe d’égalité, Franchise en base de TVA, « GARAN » : le label qui rend visible la garantie commerciale de durabilité.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-11723 FSB
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre

ARCHIVES

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25 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 novembre : PSE avec cessation anticipée d’activité : attention au principe d’égalité, Franchise en base de TVA, « GARAN » : le label qui rend visible la garantie commerciale de durabilité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 11723 FSB
  • - Loi n° 2025
  • - 1044 du 3 novembre 2025
  • - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre
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24 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 24 novembre : Cotisation foncière des entreprises, Responsabilité personnelle du dirigeant : la faute de gestion suffit
  • - elle ?, Repos hebdomadaire : un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr actualité du 3 novembre 2025
  • - Cass. com, 17 septembre 2025 n°21
  • - 11647
  • - Cass. soc. 13 novembre 2025, n°24
  • - 10733 FSB
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21 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 novembre : Licenciement pour propos racistes et sexistes : l'humour n'excuse rien, Retraites : que veulent les Français ?, TVA facturée a tort. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 11048 FSB
  • - https://presse.groupama.com/actualites/sondage
  • - retraite
  • - odoxa
  • - pour
  • - groupama
  • - reforme
  • - des
  • - retraites
  • - que
  • - veulent
  • - et
  • - ne
  • - veulent
  • - plus
  • - les
  • - francais
  • - 3a371
  • - 55f34.html
  • - CAA Marseille n°24MA00059 et 24MA00264 du 18 septembre 2025
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20 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 novembre : Entreprises d’assurance, Activité concurrente pendant un arrêt maladie, Transfair : tout savoir sur la cession et la reprise d’entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n°506072 du 25 septembre 2025
  • - Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24
  • - 17418 D
  • - https://www.entreprises.cci
  • - paris
  • - idf.fr/web/transmission/transfair
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19 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 novembre : « Faites de l’international ! » : l’évènement pour tout savoir sur l’export, Intérêts moratoires, Licenciement injustifié : pas de remboursement des allocations
  • - chômage systématique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cci
  • - paris
  • - idf.fr/fr/entreprises/actualites/faites
  • - international
  • - Cour de cassation chambre commerciale n°24
  • - 16379 du 9 juillet 2025
  • - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
  • - 14641 FB
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18 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 novembre : Contrat de travail : effets de la mention du lieu de travail, Demande de renseignements, Mort numérique : vos droits et ceux de vos héritiers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 23
  • - 21593 D
  • - CAA Marseille n°24MA01837 du 6 octobre 2025
  • - https://www.cnil.fr/fr/mort
  • - numerique
  • - effacement
  • - informations
  • - personne
  • - decedee
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17 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 17 novembre : Réduction d’impôt mécénat, L'interposition ne serait
  • - ce que d’une seule société étrangère « aggrave » un abus de bien social, Action de groupe pour discrimination : l'application dans le temps en partie remise en cause. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Nantes n°24NT03466 du 21 octobre 2025
  • - Cass crim, 24 septembre 2025, n°24
  • - 84249
  • - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 15269 FS
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14 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 14 novembre : Licenciement : le préavis contractuel l'emporte sur le préavis conventionnel moins favorable, Conventions réglementées : attention à respecter la procédure, Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
  • - 15656 D
  • - Cass com. 17 septembre 2025, n° 23
  • - 20052
  • - Impot.gouv.fr, foire aux questions mise en ligne le 22 juillet 2025
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13 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 13 novembre : Exonération de CFE, Discrimination ne rime pas nécessairement avec comparaison, Précision sur la portabilité des données personnelles dans les programmes de fidélité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Nancy n° 23NC02822 du 16 octobre 2025
  • - Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24
  • - 11151 D
  • - Actualité de la CNIL du 14 octobre 2025 – « Programmes de fidélité : la CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données »
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12 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 12 novembre : La CNIL fournit un mode d’emploi pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles dans les agents conversationnels (IA), Facturation électronique, Inaptitude d'un salarié en CDI et calcul de l'indemnité spéciale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - actualité de la CNIL du 16 octobre 2025 – « IA et vie privée : comment s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles pour l’entraînement d’agents conversationnels ? »
  • - impots.gouv.fr, questionnaire sur la facturation électronique mis en ligne le 13 octobre 2025
  • - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
  • - 17826 D
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10 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 10 novembre : Réduction IR
  • - PME, Garantie légale de conformité, Aides aux employeurs d'apprentis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi de finances pour 2026 n° 1906 du 14 octobre 2025, art. 8
  • - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre.
  • - Décret 2025
  • - 1031 du 31 octobre 2025, JO 1er novembre
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07 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 7 novembre : Pas d’évaluation des salariés en fonction de leur optimisme, honnêteté, bon sens, Défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3e trimestre 2025, Association et TVA. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 22
  • - 20716 FB
  • - https://www.altares.com/wp
  • - content/uploads/ALTARES_Etude
  • - defaillances
  • - France_T3
  • - 2025.pdf
  • - CAA Marseille n°24MA00264 du 18 septembre 2025
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06 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 6 novembre : Plafond du régime micro
  • - foncier, Déclaration préalable à l’embauche via la DSN reportée à 2027, Cybersécurité : les TPE/PME plus conscientes mais toujours exposées. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - TA Châlons en Champagne n°2300976 du 25 septembre 2025
  • - www.net
  • - entreprises.fr , Base de connaissances DSN, fiche 3300 modifiée le 16 octobre 2025
  • - https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous
  • - nos
  • - contenus/actualites/etude
  • - maturite
  • - cyber
  • - tpe
  • - pme
  • - 2025
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05 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 5 novembre : Bail commercial : une modification notable qui ne profite pas au locataire peut justifier le déplafonnement du loyer, Réduction d’impôt pour mécénat, Quand un salarié inapte conteste la compatibilité avec son état de santé du reclassement proposé.
  • - Cass. civ., 3e ch., 18 septembre 2025, n° 24
  • - 13288
  • - CAA Paris n°23PA05262 du 25 septembre 2025
  • - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
  • - 14641 FB
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04 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 4 novembre : La loi seniors, dialogue social et transitions professionnelles est au JO, Suppression progressive de la CVAE, Communiquer la balance comptable de l’association qu'on a quittée peut constituer un acte de concurrence déloyale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi 2025
  • - 989 du 24 octobre 2025, JO du 25
  • - Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 11
  • - Cass. com. 24 septembre 2025, n° 24
  • - 13.078
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03 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 3 novembre : Plus
  • - values immobilières exonérées, 16 nouvelles sanctions de la CNIL via sa procédure simplifiée, Parité aux élections du CSE : pas de remplacement d’un titulaire dont l’élection est annulée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n°2025
  • - 913 du 5 septembre 2025, JO du 7 septembre
  • - Communication de la CNIL du 13 octobre 2025
  • - Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 24
  • - 60159 FB
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31 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 31 octobre : Du rappel à l'ordre à la sanction, Fautes de gestion : une condamnation indépendante de la situation financière du dirigeant, Facturation électronique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24
  • - 14048 D
  • - Cass. com. 1er octobre 2025, n° 23
  • - 12234
  • - impots.gouv.fr actualité du 8 octobre 2025
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30 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 30 octobre : Dégrèvement de taxe foncière, Passeport de prévention : accès des employeurs à leur espace, Baromètre 2025 : les défis de la transmission familiale en entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n°499919 du 28 juillet 2025
  • - Ministère du Travail, « Passeport de prévention : les nouvelles dates à retenir », 13 octobre 2025
  • - Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique, paru au JO du 24 septembre
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29 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 octobre : Une réforme pour simplifier la déclaration des établissements, Réduction d’impôt pour dons, Le projet de loi de lutte contre la fraude s'intéresse au travail dissimulé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123
  • - 222 du code de commerce Articles A123
  • - 83
  • - 2 et A123
  • - 83
  • - 3 nouveaux du code de commerce
  • - Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 9
  • - Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025
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28 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 octobre : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Investissement dans des FCPI, Responsabilité pénale du dirigeant en l’absence de signature. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025
  • - Décret n°2025
  • - 973 du 1er octobre 2025, Jo du 2 octobre texte 14
  • - Cass. crim. 10 septembre 2025, n° 23
  • - 82632