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Modalités déclaratives de l’exonération spécifique applicable aux employeurs en outre-mer

Le réseau des URSSAF diffuse les codes types personnel (CTP) nécessaires à la déclaration de l’exonération de cotisations spécifique applicable en outre-mer, et précise que les employeurs doivent procéder à une régularisation en DSN pour les premiers mois de 2019.

Les modalités de calcul de l’exonération spécifique applicable aux employeurs implantés en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon), réformée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ont été précisées par décret du 15 mars 2019 (voir notre dépêche du 20 mars ; https://rfpaye.grouperf.com/depeches/43330.html). L’exonération ainsi calculée s’applique aux périodes courant dès le 1er janvier 2019, ce qui oblige l’employeur à procéder à une régularisation en DSN.

Concernant les 3 barèmes applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les CTP sont les suivants :

-l'exonération pour le « dispositif dit de compétitivité » doit être déclarée sur le CTP de déduction 462 (pour une régularisation, CTP 684) ;

-l'exonération pour le « dispositif dit de compétitivité renforcée » doit être déclarée sur le CTP de déduction 463 (pour une régularisation, CTP 538) ;

-l'exonération pour le « dispositif recherche et développement TIC » doit être déclarée sur le CTP de déduction 473 (pour une régularisation, CTP 685).

Concernant les 2 barèmes applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les CTP sont les suivants :

-l’exonération dite de droit commun, pour les « moins de 11 salariés », doit être déclarée sur le CTP de déduction 687, et celle des « 11 salariés et plus » éligibles à l’exonération sectorielle sur le CTP de déduction 686 ;

-l’exonération renforcée, pour sa part, doit être déclarée via le CTP de déduction 688.

Par ailleurs, malgré la parution tardive (17 mars 2019) du décret nécessaire au calcul de l’exonération, celle-ci est néanmoins entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 et s’applique aux contributions dues à compter de 2019 (décret 2019-204 du 18 mars 2019, art. 2).

L’URSSAF explique que l'employeur doit donc procéder à une régularisation en DSN pour chaque mois de survenance de l'« erreur » (à maille agrégée et individuelle).

Elle précise que cette rectification doit être distinguée de la régularisation annuelle du dispositif de l’exonération applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, désormais annualisée.