Vie des affaires

Entreprise en difficulté

Le client n'ayant pas déclaré sa créance est évincé jusqu'à la clôture de la procédure collective

Le défaut de déclaration de créances ne permet pas au créancier négligent d'agir en justice pour faire reconnaître sa créance et en faire évaluer le montant pendant l'exécution du plan de redressement.

Absence de déclaration de créances : le créancier ne peut pas agir pendant l’exécution du plan

Une entreprise de travaux est mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2012. Un plan de redressement est ensuite arrêté en date du 17 juillet 2013.

Un client de cette société, qui n’a déclaré aucune créance, l’assigne le 2 octobre 2013 en dommages et intérêts pour malfaçons.

Le créancier, sachant pertinemment qu'il ne peut obtenir le moindre paiement à défaut d'avoir déclaré sa créance, craint que son action en paiement soit prescrite à l'issue de la procédure collective (la prescription d’une action en responsabilité est, dans le cas général, de 5 ans). C'est pourquoi, il demande en justice que, dès à présent, la responsabilité de l'entreprise soit reconnue et que sa créance d’indemnisation soit évaluée.

Sa demande est rejetée dans son ensemble.

Les juges rappellent en premier lieu qu’une créance non déclarée est inopposable au débiteur pendant toute la durée de l’exécution du plan de redressement ainsi qu’après celle-ci si les engagements pris dans le plan ont été tenus (c. com. art. L. 622-26, al. 2). De ce fait, le client ne pourra agir qu’en cas de résolution du plan.

En second lieu, les juges considèrent que le créancier n'a aucun intérêt à saisir la justice « par anticipation » au cours de l’exécution du plan pour évaluer l'existence et le montant de sa créance. En effet, le délai de prescription de 5 ans se trouve suspendu jusqu'à la clôture de la procédure. Il sera donc en droit de poursuivre la société en paiement après cette date si le plan est résolu. Peu importe qu'il n'ait pas déclaré sa créance.

Enseignements pratiques

Deux mois pour déclarer sa créance... - Le détenteur d'une créance dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour la déclarer dans le passif de la société (c. com. art. L. 622-24 et R. 622-22). Faute de quoi, il ne sera pas admis dans la répartition des sommes qui pourront être remises aux créanciers.

...à défaut le recours du créancier est très limité. – Le créancier non déclarant ne retrouvera son droit d'agir contre son débiteur qu'en cas d'échec du plan de redressement.

En pratique, si un plan de redressement n'a pas pu être exécuté, le tribunal peut décider l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le créancier, imprudent lors de la première procédure, pourra se racheter en déclarant sa créance au passif de cette nouvelle procédure.

Pour autant, les chances de succès du créancier d'être payé restent très faibles. En effet, si le plan a échoué, il y a fort à parier que les dettes de la société soient toujours insurmontables.

Cass. com. 9 septembre 2020, n°19-10206

Date: 13/01/2026

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