Vie des affaires
Formalités
L'efficacité d'une mise en demeure malgré quelques omissions
Une lettre de mise en demeure est efficace même si la société n'y mentionne pas son numéro d'immatriculation, sa forme juridique ou son capital social.
La critique faite à une lettre de mise en demeure
Une société, propriétaire d’un local commercial, accorde un bail de courte durée à une entreprise. Puis, lorsque ce bail vient à échéance, la société adresse à l’entreprise une lettre la mettant en demeure de libérer les lieux.
L’entreprise locataire souhaite rester et tente alors d’obtenir en justice la nullité de la mise en demeure. Pour cela, elle utilise un argument jusque-là non répertorié dans les annales judiciaires.
La locataire fait ainsi valoir qu’une société – comme toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) – est tenue d'indiquer certaines mentions sur ses correspondances, notamment son numéro d’immatriculation. À défaut, elle est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (c. com. art. R. 123-237).
La locataire ajoute que les lettres d’une société (et de toute personne immatriculée au RCS) doivent mentionner également sa forme juridique (SAS, SARL, SCI …) et son capital social (c. com. art. R. 123-238).
Or, la lettre de mise en demeure ne comporte pas l’ensemble de ces mentions obligatoires. L’entreprise locataire estime que la société propriétaire n’ayant pas respecté des règles d’ordre public, sanctionnées pénalement, sa mise en demeure est nulle.
Efficacité de la lettre malgré l'absence des mentions réglementaires
Les juges repoussent l’argument de l'entreprise locataire, les exigences des articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ne s'appliquant pas, selon eux, à une lettre de mise en demeure.
La Cour de cassation valide leur décision en retenant que :
- d’une part, le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'emporte pas nécessairement la nullité de l'acte ;
- d’autre part, l'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure n’en affecte pas la validité dès lors que la locataire a identifié que la lettre lui avait été adressée par la société bailleresse ou son gérant.
Une solution heureuse en pratique
La solution choisie par la Cour de cassation est naturellement bienvenue tant il est vrai que, dans la pratique, les mises en demeure ne comportent l'ensemble des mentions réglementaires que si celles-ci sont prérédigées sur le papier à en-tête.
Par ailleurs, la décision concernait ici un congé donné à un locataire. Pour autant, la solution pourra s'appliquer à tout type de lettre de mise en demeure, quel qu'en soit l'objet.
Cass. civ., 3e ch., 17 septembre 2020, n° 19-13242
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Date: 13/01/2026