Vie des affaires
Responsabilité du gérant
Un gérant peut être condamné pour des faits commis après la fin de son mandat
Le remplacement d'un gérant ne produit effet à l'égard des tiers qu'à compter de la publication de la modification au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, un gérant peut être condamné pénalement pour des faits commis entre la cessation de ses fonctions et la publicité du changement de gérance.
Responsabilité pénale du gérant de droit
Une modification de gérance…
Une SARL est constituée entre deux associés le 19 novembre 2010. La gérance est confiée à la compagne de l’un des associés.
En date du 2 avril 2011, une assemblée décide le remplacement de la gérante par son compagnon. Néanmoins, les formalités de publicité relatives au changement de gérance sont publiées plus d’un an après, le 5 juin 2012.
L’ex-épouse du nouveau gérant associé porte plainte contre celui-ci pour non-versement de la pension alimentaire et lui reproche une gestion volontairement déficitaire de la SARL.
Elle obtient gain de cause devant la cour d'appel. Son ex-époux et sa compagne sont alors condamnés pour de nombreuses infractions commises en 2011 et 2012, notamment pour travail dissimulé, faux et usage de faux, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute par absence de comptabilité, et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
La compagne forme un pourvoi en cassation. Elle soutient qu'elle ne peut pas être condamnée pour des faits accomplis postérieurement à la cessation de ses fonctions de gérante de la SARL.
…sans effet jusqu’à la publicité
La demande de l'ancienne gérante est rejetée. En effet, le changement de gérant d’une SARL produit ses effets à l’égard des tiers lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies (c. com. art. L. 210-9, al. 2). Ainsi, l'ancienne gérante était restée gérant de droit au moment des infractions commises.
En outre, les juges relèvent que l’ancienne gérante avait conservé ses fonctions de gestion dans la SARL aux côtés de son compagnon et que le retard de publicité était intervenu de manière volontaire et de mauvaise foi.
À noter. La Cour de cassation avait déjà prononcé des solutions analogues en ce qui concerne le retard de publicité des formalités liées à la nomination d'un nouveau dirigeant. Celui-ci ne peut effectivement pas se soustraire à ses responsabilités au motif que les formalités liées à sa nomination n’ont pas encore été publiées (cass. com. 8 juillet 2003, n°00-18250 ; cass. crim. 9 mars 1966, n°65-91884).
Responsabilité pénale en tant que gérant de fait
Le gérant de fait, c’est-à-dire la personne qui, sous le couvert ou au lieu et place du gérant de droit, exerce la gestion de la SARL peut faire l’objet des mêmes poursuites que le gérant de droit (c. com. art. L. 241-9).
Ainsi, dans notre présente affaire, même si la publicité avait été faite immédiatement après l'assemblée, l'ancienne gérante aurait pu tout de même être condamnée dès lors qu'elle avait conservé les prérogatives d'un gérant.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2020-3, § 402
Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81118
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Date: 13/01/2026