Vie des affaires
Responsabilité des associés
L’intérêt de la société ne justifie pas une fraude des majoritaires
L’apport d’un fonds de commerce à une société sous-évaluée par les associés majoritaires constitue une fraude lorsqu'il dilue de façon illégitime la participation du minoritaire au capital. Cette fraude engage la responsabilité civile des associés majoritaires envers le minoritaire, peu important que l’apport soit réalisé dans l’intérêt de la société.
Un contentieux entre associés suite à l’apport d’un fonds de commerce
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, l’actionnaire majoritaire d’une société lui avait apporté un fonds de commerce.
Cette opération avait été approuvée par les actionnaires majoritaires de la société réunis en assemblée, en l’absence d’un actionnaire minoritaire.
La valeur de la société bénéficiaire de l’apport ayant été sous-évaluée par les actionnaires majoritaires, l’apporteur avait reçu, en contrepartie de son apport, un nombre important d’actions de cette société.
Corrélativement, l’actionnaire minoritaire avait subi une diminution de la quote-part de capital qu'il détenait dans la société.
Estimant que cette opération avait été réalisée dans des conditions frauduleuses ayant conduit à la dilution de ses droits dans le capital de la société, l’actionnaire minoritaire avait assigné en responsabilité civile les actionnaires majoritaires.
Les actionnaires majoritaires justifiaient alors leur décision par le fait que l’apport du fonds de commerce avait été réalisé dans l’intérêt de la société : ce fonds lui conférait la maîtrise d’un réseau de distribution.
Les majoritaires ont obtenu gain de cause devant la cour d’appel.
Le respect de l’intérêt social ne couvre pas la faute des actionnaires majoritaires
Saisie à son tour de ce contentieux, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « la fraude corrompt tout » et considère que l’intérêt de la société ne suffit pas à écarter la faute des majoritaires.
A noter. En présence d’un abus du droit de vote des associés majoritaires, les minoritaires ont également la possibilité d’agir en nullité de la décision prise en assemblée. Toutefois, pour qu'il y ait abus de majorité, encore faut-il que la décision adoptée par le ou les associés majoritaires soit contraire à l’intérêt social et qu'elle ait été prise dans l’unique but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.
Le préjudice subi par l’actionnaire minoritaire doit être réparé
La Cour de cassation censure la décisions des juges d’appel qui auraient dû recherché si l’apport n’avait pas conduit à priver illégitimement le minoritaire d’une partie de ses droits en raison de la dilution de sa participation.
L’existence d’un préjudice paraît peu contestable : lorsque sa participation dans le capital est diminuée, le poids de l’actionnaire minoritaire dans le vote des décisions sociales est affecté. Cette dilution est plus ou moins lourde de conséquence en fonction du pourcentage de capital et de droit de vote détenu par l’actionnaire minoritaire avant et après dilution.
A noter. La diminution de la participation des minoritaires dans le capital social les prive de certains droits lorsque celle-ci passe sous la barre des 5%. Ce seuil est en effet nécessaire à l’exercice de certains droits, notamment (par exemple en SA) ceux de :
-poser des questions écrites au président du conseil d’administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;
-demander l’inscription à l’ordre du jour de points et/ou de projets de résolution ;
-demander que le commissaire aux comptes soit récusé pour juste motif ou, en cas de faute ou d’empêchement, soit relevé de ses fonctions avant la fin de son mandat ;
-demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ;
-demander en justice la liquidation de la société.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS/SASU », RF 2019-2, § 427
« Le mémento de la SA non cotée », RF 2019-5, § 800
Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076
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Date: 13/01/2026