Vie des affaires

SA et SCA

Sociétés cotées : la nouvelle codification est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021

Une ordonnance du 16 septembre 2020 a transféré une partie des mesures propres aux sociétés cotées dans un nouveau chapitre du code de commerce. Cette nouvelle codification a été complétée par un décret du 29 décembre 2020.

Un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées

Pour mémoire, l’ordonnance 2020-1142 du 16 septembre 2020 a créé un nouveau chapitre X au sein du livre II du code de commerce intitulé « des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » (nouveaux articles L. 22-10-1 à L. 22-10-78 du code de commerce).

Cette réorganisation du code de commerce a pour objectif de permettre aux dispositions relatives aux SA et SCA non cotées de gagner en stabilité et en lisibilité.

L’application des nouvelles dispositions était toutefois subordonnée à l’entrée en vigueur d’un décret.

Une codification finalisée pour le 1^er janvier

Pris en application de l’ordonnance précitée, le décret du 29 décembre 2020 finalise la réforme en créant, au sein du code de commerce, une partie réglementaire dédiée aux sociétés cotées (nouveaux articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 du code de commerce).

Y sont notamment rassemblées les dispositions relatives aux formalités de publicité, à la politique de rémunération des dirigeants, aux règles en assemblée ainsi qu’aux opérations sur les titres financiers propres aux sociétés cotées.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Décret 2020-1742 du 29 décembre 2020, JO du 30, texte 64