Vie des affaires

Assurances de responsabilité

Opération de fusion : garantir les nouveaux risques que doit assumer l'absorbante

Lors d'une fusion, la responsabilité de la société absorbée est transmise à la société absorbante. Attention, l'assureur de la société absorbante ne couvre pas cette responsabilité, sauf stipulation contraire.

La responsabilité de la société absorbée est transmise à la société absorbante

Insatisfait d’une pompe à chaleur qui a été installée, un client assigne la société prestataire.

Les juges retiennent la responsabilité de la société prestataire mais, celle-ci ayant été, entre temps, absorbée par une autre société, c’est en conséquence la société absorbante qui doit dédommager le client. En effet, dans une opération de fusion, la dette de responsabilité d'une absorbée est transmise de plein droit à l’absorbante.

La société absorbante demande alors à son assureur de prendre en charge les dédommagements du client.

L'assureur de l'absorbante ne couvre les fautes commises par l'absorbée ...

L’assureur refuse sa garantie et la Cour de cassation lui donne raison.

Pour la Cour, l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement d’une telle dette. En effet, le contrat d’assurance couvre la responsabilité de la seule société assurée, à l’exclusion de toute autre société, même absorbée ensuite par l’assurée.

La Cour de cassation motive sa position en soulignant que l’assureur a accordé sa garantie après avoir apprécié le risque qu'il allait couvrir. Cette appréciation n'a tenu compte que de la situation de la société absorbante. La garantie ne peut donc pas couvrir la responsabilité de l'absorbée, dont l'assureur n'a pu apprécier la situation.

... sauf clause particulière

La règle énoncée par la Cour de cassation vaut, précise-t-elle, « sauf stipulation contraire ».

Préalablement à une opération de fusion, il paraît donc important, pour la société absorbante, de relire son contrat d'assurance-responsabilité et, le cas échéant, de se rapprocher de son assureur afin que l'activité de la société absorbée se trouve couverte.

Cass. com. 26 nov. 2020, n°19-17824