Vie des affaires
Économie circulaire
Produits plastique à usage unique : nouveaux interdits pour les entreprises et nouvelles sanctions
Attention, même en période de canicule, il ne faudra pas distribuer gratuitement des bouteilles d'eau en plastique aux salariés. Quant aux vendeurs de boissons à emporter, ils ont désormais l'obligation de fixer deux prix de vente au public. Explications.
L'interdiction progressive des produits plastique à usage unique
L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement liste les divers produits plastiques à usage unique dont la mise à disposition doit être progressivement interdite d'ici 2025.
À ce titre, les entreprises ne doivent plus fournir des gobelets en plastique depuis le 1er janvier 2020 (c. envir. art. L. 541-15-10, III, 1°).
De nouveaux produits plastique à usage unique, tels que les pailles, les couvercles à verre jetables ou encore les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade sont interdits depuis le 1er janvier 2021 (c. envir. art. L. 541-15-10, III, 2°). Un délai d’écoulement des stocks a toutefois été accordé jusqu’au 1er juillet 2021, à condition que les produits aient été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021 (décret 2020-1828 du 31 décembre 2020, art. 3, II).
Deux nouvelles contraventions
Depuis le 1er janvier 2021, deux infractions peuvent conduire au prononcé d'une nouvelle amende pénale de 450 €. Il s'agit (décret 2020-1724 du 28 décembre 2020, art. 6 ; c. envir. art. R. 541-350 nouveau) :
-pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas proposer un prix plus bas, lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur, par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable (c. envir. art. L. 541-15-10, III, al. 5) ;
-de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les locaux professionnel. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable et à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique (c. envir. art. L. 541-15-10, III, al. 12).
Décret 2020-1724 du 28 décembre 2020, JO du 30, texte 7 et décret 2020-1828 du 31 décembre 2020, JO du 1er janvier 2021, texte 6
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