Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

Liquidation judiciaire : les transactions envisageables entre le dirigeant et le liquidateur

Après une liquidation judiciaire, le dirigeant peut transiger avec le liquidateur pour éviter d’être condamné à régler le passif. En revanche, il ne peut pas tenter une transaction si le liquidateur réclame au tribunal sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Deux actions engagées par un liquidateur à l'encontre d'un dirigeant

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur considère que son dirigeant, qui est également une société, a commis de graves fautes de gestion.

En conséquence, il assigne le représentant permanent de la société dirigeante pour que :

- d’une part, il soit condamné à prendre en charge une partie du passif de la société en liquidation (c. com. art. L. 651-2) ;

- d’autre part, une sanction personnelle soit prononcée à son encontre (faillite personnelle ou, subsidiairement, interdiction de gérer) (c. com. art. L. 653-1 et svts).

Les transactions possibles sur ces deux actions

La société dirigeante propose une transaction au liquidateur : elle s’engage à payer une indemnité et à abandonner des créances en contrepartie de la renonciation du liquidateur à poursuivre ses deux actions judiciaires. Le liquidateur accepte et le tribunal de commerce homologue la transaction. Cependant, le ministère public fait appel et obtient l’infirmation du jugement.

La Cour de cassation est finalement saisie. Elle considère qu’il est parfaitement de possible de transiger sur la première action du liquidateur et de permettre ainsi au représentant permanent d’éviter une condamnation pécuniaire.

En revanche, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont, souligne la Cour, des mesures punitives. Aussi n’est-il pas possible de transiger avec le liquidateur lorsque celui-ci assigne le dirigeant pour qu’il soit condamné à ce type de sanctions.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2020-3, §§ 396 à 400

« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2019-5, §§ 517 à 522

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2019-2, § 333

Cass. com. 9 décembre 2020, n° 19-17258