Vie des affaires

Sociétés anonymes

Un actionnaire peut provoquer la réunion de l'assemblée et du conseil d'administration en utilisant la voie judiciaire

Même si la société ne connaît aucun dysfonctionnement, un actionnaire peut obtenir en justice la désignation d'un mandataire qui organisera la réunion de l'assemblée et celle du conseil d'administration. Il suffit pour cela que l'actionnaire agisse à des fins légitimes qui soient conformes à l’intérêt social.

La demande d'un actionnaire majoritaire

Un actionnaire, détenant 55 % d’une société anonyme, demande en référé la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer :

- l’assemblée générale des actionnaires avec pour ordre du jour la révocation et le remplacement de deux administrateurs;

- le conseil d’administration pour désigner un nouveau président et, le cas échéant, un directeur général.

Le refus opposé à l'actionnaire

Le mandataire ad hoc est désigné par le juge des référés mais cette décision est infirmée par la cour d’appel. Les juges d’appel estiment en effet qu’une telle désignation suppose :

- soit l’imminence d’un dommage ;

- soit la démonstration d’un trouble manifestement illicite ;

- soit enfin la preuve d’un dysfonctionnement avéré au sein de la société.

Or, le demandeur ne justifie, selon les juges d’appel, d’aucune de ces conditions.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation est, à son tour, saisie de cette affaire. Elle rappelle tout d'abord que, à défaut de convocation par le conseil d’administration, l’assemblée générale d’une SA peut être convoquée par un mandataire ad hoc, désigné en justice, à la demande (c. com. art. L. 225-103, II, 2°) :

- soit de tout intéressé en cas d’urgence ;

- soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social ;

- soit d’une association d’actionnaires (selon les conditions fixées à l’article L. 225-120 du code de commerce).

La Cour ajoute que la désignation de ce mandataire n’est subordonnée :

- ni au fonctionnement anormal de la société ;

- ni à la menace d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

La désignation du mandataire est, conclut la Cour, uniquement subordonnée à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social. En conséquence, la Cour de cassation censure la décision d’appel.

Pour aller plus loin

« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2019-2, § 686 ;

Cass. com. 13 janvier 2021, n° 18-24853 et 19-11302