Vie des affaires
Aides de l'État
L'aide en faveur des entreprises mahoraises se poursuit jusqu'au 31 janvier 2024
Les entreprises impactées par la pénurie d'eau à Mayotte pourront encore bénéficier d'une aide financière pour les mois de décembre 2023 et janvier 2024. Elles pourront ainsi espérer jusqu'à 40 000 € d'aide supplémentaire si leur activité a été interrompue du fait de cette pénurie.
Une aide prolongée pour les entreprises mahoraises
Le département de Mayotte subissant des mesures de restriction d'usage d'eau, une aide a été créée pour les entreprises particulièrement touchées par cette pénurie.
Le décret relatif à cette aide prévoyait qu'elle s'arrêterait au 30 novembre 2023, avec toutefois une possibilité de prorogation par arrêté jusqu'au 31 janvier 2024 (décret 2023-982 du 25 octobre 2023, art. 1). Cet arrêté vient d'être publié au Journal officiel et les entreprises éligibles peuvent ainsi continuer à bénéficier de l'aide en décembre 2023 et janvier 2024.
Les entreprises éligibles
Rappelons que les entreprises éligibles sont celles qui :
- exercent une activité économique à Mayotte ;
- sont constituées avant le 1er décembre 2022 et inscrites au registre national des entreprises ;
- sont à jour au 31 août 2023 de leurs obligations fiscales, sauf celles qui font l'objet d'un plan de règlement ou d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
- et ne font pas l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires au 31 août 2023.
En outre, le secteur dans lequel ces entreprises exercent leur activité doit avoir été interrompu (c'est le secteur 1 comprenant, par exemple, la restauration) ou significativement affecté (c'est le secteur 2 comprenant, par exemple, les activités de pêche) (décret 2023-982 du 25 octobre 2023, art. 2).
Le montant de l'aide mensuelle
L'aide est mensuelle et correspond à :
- pour les entreprises du secteur 1, 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé à Mayotte en 2022 dans la limite de 20 000 € ;
- pour les entreprises du secteur 2, 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé à Mayotte en 2022 dans la limite de 4 000 €.
Cette aide peut être minorée si elle atteint les plafonds fixés au niveau européen (règlt UE 1407/2013 du 18 décembre 2013, art. 3 ; règlt UE 1408/2013 du 18 décembre 2013, art. 3 ; règlt UE 717/2014 du 27 juin 2014 , art. 3).
La demande d'aide
La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que de ses coordonnées bancaires (RIB).
Arrêté du 6 décembre 2023, JO du 7, texte 9
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Date: 13/01/2026