Vie des affaires
Commande publique
Reporting extra-financier : les entreprises hors-la-loi seront prochainement exclues des marchés publics
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises qui ne respectent pas leur obligation renforcée de reporting extra-financier ne pourront plus candidater à un marché public ou à un contrat de concession.
La transposition de la directive CSRD. La directive 2022/2464/UE du 14 décembre 2022 dite « CSRD », transposée en France par l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, renforce les exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité, appelée aussi « reporting extra-financier », par les grandes entreprises et sociétés cotées (PME comprises).
Un nouveau motif d'exclusion des marchés publics. Pour inciter les entreprises à respecter le nouveau cadre de reporting extra-financier issu de la directive européenne, la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte » avait prévu la possibilité pour le gouvernement d'ajouter, au sein du code de la commande publique, un motif d'exclusion pour les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de publication en matière de durabilité (loi 2023‑171 du 9 mars 2023, art. 12 modifié).
C’est désormais chose faite avec l’ordonnance du 6 décembre 2023 (ord. art. 27 ; c. com. pub. art. L. 2141-7-1 et L. 3132-7-1 modifiés).
Date d'entrée en vigueur. Le nouveau dispositif d’exclusion sera applicable aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation aura été engagée ou l’avis de publicité aura été envoyé à publication à partir du 1er janvier 2026 (ord. art. 36).
Ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, art. 27
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026