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L'octroi des aides « France 30 » va être conditionné à la publication du bilan carbone
Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version définitive du 21 décembre 2023, prévoit de priver d'accès aux aides « France 30 » à compter du 1er juin 2024 les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de publier un bilan carbone.
Des entreprises encore réfractaires à publier leur bilan carbone
Les entreprises de plus de 500 salariés ont l’obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, dit « bilan carbone », sous peine d’une amende de 50 000 € (c. envir. art. L. 229-25).
Or, le rapport 2022 de l’Agence de la transition écologique indique qu’au 31 décembre 2021, sur les 3 106 entreprises à qui cette obligation s’imposait, 41 % n'était pas en conformité avec la loi (Amdt n°II-930 déposé le jeudi 26 octobre 2023).
Les entreprises hors-la-loi bientôt privées d'aides
C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version définitive du 21 décembre 2023, prévoit de conditionner les aides publiques accordées aux entreprises via la mission « Investir pour la France de 2030 » dans le cadre d’un projet soutenant la transition écologique à la publication du bilan carbone pour celles soumises à cette obligation (projet de loi art. 235, I).
Cette mesure a vocation à s'appliquer à l’ensemble des aides octroyées à compter du 1er juin 2024, quelle que soit l’année au cours de laquelle elles seront octroyées (projet de loi art. 235, III ; rapport AN du 14 décembre 2023 sur le projet de loi finances pour 2024).
Toutefois, un décret doit encore en préciser les conditions d'application (projet de loi art. 235, II).
À noter. Rappelons que, depuis le 25 octobre 2023, sont exclues des candidatures aux marchés publics et contrats de concession les entreprises qui n'ont pas satisfait à leur obligation d'établir un bilan carbone pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation (c. com. pub. art. L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2).
Projet de loi de finances pour 2024, texte définitif du 21 décembre 2023, art. 235
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Date: 13/01/2026