Vie des affaires
Intérêt légal
Les taux de l'intérêt légal toujours en forte hausse au premier semestre 2024
Les taux de l'intérêt légal des créances des particuliers est de 8,01 % pendant le premier semestre 2024. Il est de 5,07 % pour les autres créances pendant cette même période.
Les deux taux fixés pour le 1er semestre 2024
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).
Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 1er semestre 2024. Ils s'élèvent à :
- 8,01 % (contre 6,82 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 5,07 % (contre 4,22 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.
Principales utilités de l'intérêt légal
Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1).
Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 8,01 % ; il est de 5,07 % dans les autres cas.
Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 15,21 % au premier semestre 2024.
Arrêté du 21 décembre 2023, JO du 24, texte 14
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Date: 13/01/2026