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Actions de préférence

Actions de préférence : comment maintenir certains avantages lors de leur conversion ?

L’ANSA s’est penchée sur les modalités requises pour convertir des actions de préférence en une autre catégorie d’actions sans qu’elles ne perdent leurs droits existants liés à l'ancienneté.

La conversion des actions de préférence

Des actions de préférences peuvent être émises par les SA et les SAS afin de conférer des droits particuliers à leurs titulaires. Ces droits diffèrent de ceux des actions ordinaires puisqu’elles peuvent comporter des droits de vote ou des droits financiers modulés (augmentés ou restreints).

Ces actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie, par exemple, lors de lors de l’arrivée d’un nouvel investisseur, afin d’uniformiser les catégories d’actions. Elle peut également permettre d’ajuster les droits particuliers attribués aux titulaires.

La consultation des actionnaires requises pour la conversion

La conversion des actions de préférence en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie peut être prévue dès la création de la société, dans les statuts, ou alors être décidée par une assemblée générale extraordinaire (AGE) (c. com. art. L. 228-12-I).

La procédure de conversion diffère selon la forme de la société concernée :

• dans une SA : Lors de l'AGE qui décide la conversion, les titulaires d’actions à convertir ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur ces points. Cette décision n’est définitive qu’après une approbation par l’AGS (assemblée générale spéciale des porteurs d’actions de préférence) dans laquelle ces derniers donnent leur accord sur le projet).

• dans une SAS : la liberté statutaire de la SAS fait que son fonctionnement n’implique pas obligatoirement la tenue d’une AGS, même en cas d’existence d’actions de préférence (excepté si les statuts prévoient qu’une telle assemblée doit être consultée pour la modification des droits particuliers). Afin d’éviter que les titulaires ne soient écartés de la prise de décision modifiant voire diminuant leurs droits, l’ANSA recommande de recueillir leur accord individuel.

En pratique, il est recommandé d'observer un parallélisme des formes en respectant les mêmes obligations que lors de l’émission initiale (notamment, l'émission de rapports).

Conversion des actions de préférence : simple modification des droits ou création d'actions nouvelles ?

Dans un avis du 3 avril 2024, l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) s’est penchée sur la question de savoir comment doit être analysée cette conversion : s'agit-il d'une transformation de la catégorie existante - permettant un maintien de certains droits - ou faut-il y voir la disparition de ces actions, suivie de l'émission de nouvelles actions ?

Outre les impacts fiscaux (durée de conversation requise au titre d’un pacte Dutreil, etc.), de la réponse à cette question dépend notamment le maintien de certains droits particuliers découlant de leur ancienneté tels que le droit de vote double (c. com. art. L. 225-123).

Interprétation de l’ANSA

Pour le Comité juridique de l’ANSA, quelle que soit la forme sociale, il s’agit donc d’une modification des droits attachés à l’action de préférence et non d’une émission de nouvelle action, quand bien même les modifications seraient importantes.

L’ANSA distingue deux cas, selon l'ampleur des modifications induites par la conversion :

- la conversion « à parité une pour une » : L’ANSA estime qu'il s’agit d’une modification et pas d’une création d’actions nouvelles. Le maintien de certains droits liés à leur ancienneté est donc possible, à condition que l’AGE prenne clairement position sur la continuation ou non des droits en question.

- la conversion « à parité multiple » : Dans cette hypothèse, la situation est différente car le capital de la société peut être impacté à la hausse ou à la baisse, ce qui implique que l’AGE décide en outre d’une augmentation ou d’une réduction de capital. Pour autant, selon l’ANSA, la conversion doit, là encore, être assimilée à une transformation bien que cela donne lieu à une modification du capital. Elle souligne qu'aucun texte ne fait référence à une annulation des actions de préférences en pareille hypothèse. L’AGE doit également prendre clairement position sur le maintien ou non des droits en question.

Pour aller plus loin :

Le memento de la SAS et de la SASU, RF Web 2023-2, § 209

Le memento de la SA non cotée, RF Web 2023-5, § 1216

ANSA, comité juridique du 3 avril 2024, n° 24-020